Barème des honoraires

Transaction - Honoraires à la charge du mandant
Prix de vente du bien
Honoraire ht
Honoraire ttc
De 1 000 à 60 000 €
5 000 € forfaitaire
6 000 € forfaitaire
De 60 000 à 150 000 €
8.00 %
9.60 %
Plus de 150 000 €
7.00 %
8.40 %
Autres prestations
Honoraires ht
Honoraires ttc
Honoraires de conseil
90 € / heure
108 € / heure
Avis de valeur du bien
250 € / avis
300 € / avis
Estimation du bien
150 € / estimation
180 € / estimation
Courtage bancaire - Honoraires à la charge du mandant
Financements
Honoraire ttc
Résidence Principale
1.00 % du montant emprunté Minimum de 750 €
Investissement Locatif
1.50 % du montant emprunté Minimum de 750 €
Rachat de prêt immobilier
1.50 % du montant emprunté Minimum de 750 €
Autres prestations
Honoraires ttc
Restructuration de prêt
Plafonnés à 8.00 % du montant de l’opération
Assurance de prêt seule
90 € de frais de dossier

Location

  • Les honoraires pouvant être mis à la charge du locataire sont les suivants : visite du candidat, constitution de son dossier, rédaction du bail et établissement de l’état des lieux. Ces honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire, sans que la part imputable à ce dernier ne puisse excéder 50% du montant total de ces honoraires, et sans que cette part ne puisse également dépasser un seuil fixé par décret.

  • Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire (décret du 1er août 2014) : 8 € TTC / m² de surface habitable, pour un bien dans notre département.

  • Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire (décret du 1er août 2014) : 3 € TTC / m² de surface habitable, pour un bien dans notre département.
Locaux destinés à l'habitation et autres
Prestations
Honoraire ht
Honoraire ttc
Rédaction de bail et état des lieux
250 € forfaitaire pour le propriétaire
300 € forfaitaire pour le propriétaire
Rédaction d’un avenant ou toute autre modification au contrat de location
90 € forfaitaire pour le locataire et le propriétaire
108 € forfaitaire pour le locataire et le propriétaire
Locaux destinés à usage professionnel et commercial
Prestations
Honoraire ht
Honoraire ttc
Rédaction de bail et d’état des lieux
Forfait de 83.33 € (révisable chaque année) + 8.33 % du montant annuel du loyer, le tout partagé pour moitié entre le locataire et propriétaire
Forfait de 100 € (révisable chaque année) + 10 % du montant annuel du loyer, le tout partagé pour moitié entre le locataire et propriétaire
Rédaction de bail, de révision ou de renouvellement
Forfait de 83.33 € (révisable chaque année) + 4.16 % du montant annuel du loyer, le tout partagé pour moitié entre le locataire et propriétaire
Forfait de 100 € (révisable chaque année) + 5 % du montant annuel du loyer, le tout partagé pour moitié entre le locataire et propriétaire
Gestion - Honoraires à la charge du mandant
Montant du loyer
Honoraire ht
Honoraire ttc
De 10 à 2 500 €
9.00 %
10.80 %
De 2 500 € à 6 500 €
8.00 %
9.60 %
De 6 500 € à 15 000 €
7.50 %
9.00 %
Plus de 15 000 €
7.00 %
8.40 %
Frais administratifs
10 € / an
12 € / an
Syndic de copropriété
Gestion courante
Honoraire ht
Honoraire ttc
De 2 à 10 lots principaux au titre de la gestion courante annuelle avec un montant minimum de :
1 200 €
1 440 €
Plus de 10 lots principaux au titre de la gestion courante annuelle avec un montant minimum de :
1 500 €
1 800 €
Autres prestations variables imputables au syndicat
Vacations Honoraire ht Honoraire ttc
Aux heures ouvrables : 62.50 € 75.00 €
Aux heures non ouvrables : 75.00 € 90.00 €
Prestations relatives aux reunions et visites supplementaires Honoraire ht Honoraire ttc
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire. Forfait copropriété de moins de 50 lots 250.00 € 300.00 €
Forfait copropriété entre 51 et 100 lots 416.66 € 500.00 €
Forfait copropriété de plus de 100 lots 583.33 € 700.00 €
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical Cf « Vacations »
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport (ou sans rédaction d’un rapport) et en présence du président du conseil syndical (ou sans la présence du président du conseil syndical) Cf « Vacations »
Prestations relatives au réglements de copropriété et à l'état descriptif de division Honoraire ht Honoraire ttc
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) Ouverture de dossier 150.00 € 180.00 €
Suivi du dossier Cf « Vacations »
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes Cf « Vacations »
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical Cf « Vacations »
Prestations relatives aux litiges et contentieux Honoraire ht Honoraire ttc
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 12.50 € 15.00 €
Le suivi du dossier transmis à l’avocat Cf « Vacations »
Le suivi du dossier auprès de l’assureur Cf « Vacations »
Autres prestations variables due par le syndicat et imputables au seul copropriétaire concerné
Frais de recouvrement (Article 10-1A) de la loi du 10 jullet 1965 Honoraire ht Honoraire ttc
Mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec AR 29.16 € 35.00 €
Relance après mise en demeure 41.66 € 50.00 €
Conclusion d’un protocole d’accord 41.66 € 50.00 €
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice 150.00 € 180.00 €
Suivi du dossier transmis à l’avocat Vacations honoraires
Suivi du dossier auprès de l’assureur Vacations honoraires
Frais et honoraires lies aux mutations (Article 10-1B) de la loi du 10 jullet 1965 Honoraire ht Honoraire ttc
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire. Forfait lot principal 241.66 € 290.00 €
Forfait lot secondaire 125.00 € 150.00 €
Opposition sur mutation 58.33 € 70.00 €